Conditions générales de vente

1. Vendeur

VerifBien est édité par Asaru Labs Ltd, Private limited company (Ltd) de droit anglais, immatriculée sous le numéro 16138089 (Companies House, Angleterre et pays de Galles), dont le siège est situé 71-75 Shelton Street, Covent Garden, Londres WC2H 9JQ, Royaume-Uni. En achetant une offre, vous contractez avec Asaru Labs Ltd. Contact : support@verifbien.com.

2. Offres et prix

• VerifBien Plus : 9,99 € par mois ou 79,99 € par an ;
• VerifBien Pro : 29,99 € par mois ou 249,99 € par an ;
• Rapport complet : 19,99 €, paiement unique.

Le contenu de chaque offre est décrit sur la page Tarifs. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises ; la TVA applicable est calculée selon votre pays lors du paiement.

3. Paiement

Notre processus de commande est assuré par notre revendeur en ligne Paddle.com. Paddle.com est le marchand officiel (Merchant of Record) de toutes nos commandes : il encaisse le paiement, émet la facture, gère la TVA, les questions de facturation et les remboursements, et apparaît sur votre relevé bancaire. Les conditions d’achat de Paddle s’appliquent également à la transaction.

4. Abonnements et renouvellement

Les abonnements sont facturés à l’avance et renouvelés automatiquement à la fin de chaque période (mois ou année), au prix en vigueur, jusqu’à résiliation. Pour un abonnement annuel, vous recevez par e-mail, entre trois mois et un mois avant l’échéance, la date du renouvellement et la possibilité de ne pas le reconduire (article L215-1 du Code de la consommation). Toute modification de prix vous est annoncée avant qu’elle ne s’applique à votre abonnement.

5. Changement d’offre

Vous pouvez passer d’une offre à l’autre (Plus ou Pro, mensuel ou annuel) depuis « Mon abonnement ». Le changement est immédiat : le temps non utilisé de l’offre précédente est déduit au prorata, vous payez la différence le jour même ou elle est créditée sur vos prochains paiements. Le montant exact vous est indiqué avant de confirmer.

6. Résiliation

Vous pouvez résilier à tout moment, en ligne et sans frais, avec le bouton « Résilier mon abonnement » de la page « Mon abonnement » (article L215-1-1 du Code de la consommation). L’abonnement n’est alors pas renouvelé et l’accès aux fonctionnalités payantes est maintenu jusqu’à la fin de la période déjà payée. Asaru Labs Ltd peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux conditions d’utilisation, de défaut de paiement ou de fraude.

7. Rapport à l’unité

Le rapport complet est généré pour le bien choisi et reste accessible depuis votre espace. Il comprend l’analyse de deux documents du bien.

8. Garantie légale de conformité

Les contenus et services numériques fournis (analyses, rapports, abonnements) bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation : pendant toute la durée de l’abonnement, et pendant deux ans à compter de sa fourniture pour un rapport à l’unité. En cas de défaut de conformité, vous pouvez obtenir la mise en conformité, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat. Signalez-le à support@verifbien.com.

9. Remboursements

Tout achat peut être remboursé sur demande dans les 14 jours suivant le paiement, selon notre politique de remboursement. Les demandes se font sur paddle.net ou par e-mail.

10. Droit de rétractation

Les conditions d’exercice du droit de rétractation sont détaillées sur la page Rétractation.

11. Réclamations et médiation

Pour toute question ou réclamation, écrivez à support@verifbien.com. Pour une question de paiement ou de facture, vous pouvez aussi contacter Paddle sur paddle.net.

Si votre réclamation écrite n’a pas abouti, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation).