Conditions générales d’utilisation

VerifBien ne remplace pas un notaire, un diagnostiqueur, un architecte, un géomètre, une étude de sol ni les documents officiels requis dans le cadre d’une transaction immobilière.

1. Objet du service

VerifBien, édité par Asaru Labs Ltd, fournit des analyses immobilières informatives à partir de données publiques françaises : estimation, ventes comparables, performance énergétique, risques, cadastre et urbanisme. En utilisant le service, vous acceptez les présentes conditions. Les achats sont régis par les conditions générales de vente ; ils sont traités par notre revendeur Paddle.com, marchand officiel (Merchant of Record) de toutes nos commandes.

2. Compte utilisateur

Certaines fonctionnalités nécessitent un compte. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos accès et de l’exactitude des informations fournies. Un compte est personnel.

3. Utilisation acceptable

Il est interdit d’extraire de manière automatisée ou massive les contenus du service (scraping), de contourner les limitations techniques ou de porter atteinte à la sécurité du service, de revendre les analyses, de porter atteinte aux droits de tiers (notamment leur propriété intellectuelle), d’envoyer des contenus frauduleux ou indésirables, ou d’utiliser le service à des fins illicites. Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave ou répété, de défaut de paiement ou de risque de fraude ou pour la sécurité.

4. Données et estimations

• Les estimations sont indicatives et ne constituent ni une expertise ni une valeur garantie ;
• les données publiques peuvent être incomplètes, inexactes ou publiées avec retard ;
• les informations d’urbanisme et de constructibilité doivent être confirmées auprès des services compétents ;
• les données de risques peuvent évoluer ;
• une analyse ne garantit pas l’absence de vice ou de défaut du bien.

5. Interprétations automatisées

Certaines synthèses, notamment l’analyse de documents, sont produites de façon automatisée et peuvent comporter des erreurs. Elles doivent être vérifiées avant toute décision.

6. Disponibilité

Nous nous efforçons d’assurer un service continu, sans garantie de disponibilité permanente. Les sources de données tierces peuvent être temporairement indisponibles.

7. Propriété intellectuelle

Les contenus, analyses et logiciels de VerifBien sont protégés. Les données publiques restent soumises à leur licence.

8. Responsabilité

VerifBien est une aide à la décision. Asaru Labs Ltd ne saurait être tenue responsable des décisions prises sur la seule base des analyses fournies, dans les limites autorisées par la loi.

9. Modifications et litiges

Les présentes conditions peuvent évoluer ; la version applicable est celle en ligne. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (voir les conditions générales de vente).

10. Contact

Pour toute question : support@verifbien.com.